Conditions générales de services

Dernière mise à jour : 10/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre Canitao et ses clients dans le cadre de prestations d’éducation canine et de petsitting, réalisées en présentiel ou à distance.

Canitao est le nom commercial de la micro-entreprise exploitée par Benjamin Chantome – EI, immatriculée sous le numéro SIRET 98793674700011, située au 60 BIS rue des Fontaines, 31300 Toulouse (Code APE 9609Z).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Cette acceptation est réputée acquise dès :

• la signature du devis et/ou
• le paiement de l’acompte

Aucune prestation ne pourra être réalisée sans cette acceptation préalable.

Canitao se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la réservation.

Les modifications ne s’appliquent pas aux prestations déjà engagées.

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

Société Médiation Professionnelle
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces
• virement bancaire
• carte bancaire via plateforme sécurisée

Un acompte peut être demandé pour valider la réservation.

Les prestations visent à améliorer la relation entre le client et son chien dans une démarche bienveillante.

Les résultats peuvent varier selon le chien, son environnement et l’implication du client.

Les séances sont individuelles et durent environ 1 heure.

Elles peuvent avoir lieu :

• au domicile du client
• en extérieur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son chien
• suivre les recommandations données
• assurer la présence et la sécurité de son animal
• disposer d’une assurance responsabilité civile valide

Afin de garantir la cohérence du travail éducatif, il est recommandé de limiter les interventions simultanées d’autres professionnels pendant la durée du programme.

En cas d’intervention extérieure, le client s’engage à en informer Canitao afin d’adapter le suivi si nécessaire.

Une pré-visite est réalisée afin de :

• définir les besoins du client
• recueillir les informations nécessaires
• organiser les modalités d’intervention

Les prestations peuvent inclure :

• promenades
• visites à domicile
• soins de base (alimentation, nettoyage, jeux)
• transmission d’un compte rendu

Le client reste responsable de son animal au sens de l’article 1243 du Code civil.

Il garantit la véracité des informations transmises concernant l’animal.

• Plus de 24h : report ou annulation sans frais
• Moins de 24h : acompte conservé

Remboursement de l’acompte, hors frais engagés justifiés.

L’acompte reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire liée à la réservation du créneau.

Une indemnité pourra être facturée jusqu’à 100 % du montant total, en fonction du préjudice subi (créneau bloqué, impossibilité de remplacement, organisation engagée).

Tout retard de plus de 15 minutes peut entraîner :

• réduction de la durée de la séance
• ou annulation sans remboursement si nécessaire

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Canitao ne prend pas en charge les chiens de catégorie 1 et 2.

Les chiens présentant un comportement dangereux peuvent être refusés si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Canitao peut suspendre ou arrêter une prestation en cas :

• de comportement dangereux
• de manque de coopération
• d’informations volontairement inexactes
• ou de mise en danger

Les sommes dues sont calculées au prorata des prestations réalisées.

Le Client peut autoriser l’utilisation d’images non identifiantes (chien seul, matériel, scènes générales) à des fins professionnelles.

Cette autorisation est recueillie par échange écrit (email) distinct de l’acceptation des CGS.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite à l’adresse email contact@canitao.fr.

Toute image permettant d’identifier le client (visage, voix, domicile) nécessite un consentement écrit, spécifique et préalable.

Toute réclamation doit être envoyée à : contact@canitao.fr

Réponse sous 15 jours ouvrés.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations, de la relation client et du suivi des services.

Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site canitao.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant : contact@canitao.fr.

Canitao est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence caractérisée.

Le client reste responsable de son animal en toutes circonstances, conformément à l’article 1243 du Code civil.